Intervention de Odette Terrade

Monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n° 116.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, anticipant de manière particulièrement malvenue sur le projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », cet article 5 tend à favoriser la mise en œuvre d’opérations de cession de biens immobiliers et fonciers dans le secteur hospitalier.

Dans les faits, il s’agit de favoriser la cession de terrains et de bâtiments appartenant encore aujourd’hui aux établissements de santé pour permettre à ces derniers de lever des ressources financières, et donc d’autofinancer leurs futurs investissements.

Il s’agit concrètement de faire en sorte que certains bâtiments ou terrains désaffectés puissent être vendus dans un délai de trois ans au maximum avant d’être abandonnés effectivement par les services hospitaliers concernés.

Il est évident que ce dispositif relève non pas du projet de loi que nous examinons actuellement, mais bien plutôt du texte relatif au devenir de l’hôpital en France, qui viendra prochainement en discussion. Au moins pour cette raison pourrions-nous décider de supprimer purement et simplement cet article.

Mais il est d’autres motifs à cette suppression. Le moindre n’est pas de constater qu’on attend de la gestion du patrimoine des établissements hospitaliers que des ressources soient dégagées, et ce afin de limiter la participation de l’État, comme de la sécurité sociale, dans la modernisation de l’hôpital public.

En clair, demain, c’est l’hôpital qui aura le mieux géré la cession de ses actifs immobiliers et fonciers qui se retrouvera dans les meilleures conditions pour obtenir les financements nécessaires à sa « modernisation » !

De qui se moque-t-on ? Telle est la question que pose notre groupe.

Alors que la plus grande partie de nos établissements hospitaliers sont confrontés aux limites de la dotation globale et souffrent de l’application de la tarification à l’acte, alors que les services d’urgence sont dans la crise la plus extrême et que les coûts de la gestion quotidienne contraignent à fermer des lits, que fait-on ?

On cherche à encourager les directeurs d’établissement à devenir des marchands de biens, passant des accords commerciaux avec tout investisseur qui serait intéressé par la mise à disposition, à moindres frais, de locaux non encore totalement abandonnés !

Une telle démarche demande expertise, d’autant que le patrimoine immobilier et foncier des hôpitaux, parfois important – je vous renvoie aux cas de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et des Hospices civils de Lyon –, est source de convoitise pour certains opérateurs privés.

Nous ne pouvons donc que proposer la suppression de cet article 5. À défaut, nous vous invitons, par notre amendement de repli n° 116, à donner sens au contenu du plan de sauvetage des banques en associant efficacité sociale et économique des sommes prêtées aux entreprises de production de biens et de services et au contenu du plan de sauvetage du secteur financier.