Intervention de Max Brisson

Ma chère collègue, en présentant cet amendement, vous avez excellemment exposé la position du rapporteur !

Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a estimé qu’il n’était pas nécessaire de modifier une procédure dont l’entrée en vigueur remonte seulement au 1er mars dernier.

En outre, l’évolution proposée est largement superflue, dans la mesure où le préfet peut déléguer au Dasen, vous l’avez dit, le pouvoir de substitution qu’il tire du code général des collectivités territoriales.

Enfin, le maire est déjà tenu de motiver une décision défavorable à l’administré.

Pour toutes ces raisons, la commission a estimé nécessaire de supprimer l’article 2 bis et elle émet un avis défavorable sur cet amendement.