Intervention de Élisabeth Lamure

Cette disposition revient sur une mesure adoptée voilà moins de six mois dans la loi de modernisation de l’économie, qui prévoit de relever à 8 % le seuil d’audience au-delà duquel un service de télévision hertzienne terrestre ne peut être détenu par une même personne à plus de 49 %.

Il s’agissait alors d’aménager le dispositif anti-concentration pour tenir compte du succès rencontré par les chaînes de la TNT. Sans cet aménagement, ces nouvelles chaînes – TMC, NT1, etc. – auraient été contraintes, dès qu’elles auraient atteint 2, 5 % d’audience, de modifier leur actionnariat pour ramener la part de leurs actionnaires au capital sous le seuil de 49 %. Cet effet mécanique risquait de déstabiliser ces nouvelles chaînes, qui sont encore pour la plupart déficitaires, alors même qu’elles contribuent à la diversité et au pluralisme audiovisuels.

Or l’implication de l’actionnariat de ces chaînes est particulièrement décisive pour l’avenir de la TNT et pour le succès du basculement de l’analogique vers le numérique. En effet, il faut financer l’extension de la couverture de ces nouvelles chaînes de la TNT, à la suite de l’engagement qu’elles ont pris d’être diffusées en numérique par voie hertzienne terrestre sur 95 % du territoire.

En outre, l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie ne remet pas en cause l’économie globale du dispositif français anti-concentration, alors que d’autres démocraties occidentales – les États-Unis ou le Royaume-Uni, par exemple – ont récemment procédé à des assouplissements bien plus importants de leurs règles anti-concentration.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.