Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement vise à rétablir la mention selon laquelle l’enseignement public dispensé pendant la période d’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 est gratuit.

Pourquoi modifier l’article L. 132-1 du code de l’éducation ? Cette rédaction soulève des interrogations sur la gratuité de l’enseignement dans les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux, les EPLESF, s’ils venaient à être créés. En effet, la rédaction proposée pour cet article couvre l’enseignement public dans les maternelles et écoles élémentaires, tandis que la rédaction de l’article L. 132-2 couvre les collèges, les lycées et les élèves de classe préparatoire. Cela m’amène au questionnement suivant : par quel article seraient couverts les EPLESF ?

Avec cet amendement, nous proposons donc de rétablir la mention de la gratuité de l’enseignement public dispensé pendant toute la période d’obligation scolaire, afin de couvrir l’éventuelle réapparition des EPLESF à l’article 6 quater. Je ne le souhaite pas, mais il faut bien tout prévoir.