Intervention de Max Brisson

Je suis bien sûr tout à fait d’accord sur le fait qu’il y a une difficulté juridique.

Le problème, c’est que l’instruction en famille concerne, par définition, les seuls enfants soumis à l’instruction obligatoire, laquelle s’étendra, lorsque la loi sera votée, de 3 ans jusqu’à 16 ans. On ne peut pas étendre le contrôle aux jeunes qui ont dépassé l’âge de 16 ans.

Ainsi, un jeune de 17 ans qui prépare le baccalauréat chez lui en candidat libre n’est pas, à proprement parler, instruit en famille.

Avant d’entendre le point de vue de M. le ministre, je dirai que cette éventualité, qui me semble importante, pourrait être incluse dans les motifs d’exemption fixés par le décret d’application.

J’émets donc un avis défavorable, car il est difficile de prendre en compte la notion d’instruction en famille qui n’existe pas au-delà de 16 ans. Attendons de voir comment on pourra résoudre par la voie réglementaire le vrai problème posé par ces trois amendements.