Intervention de Jean-Michel Blanquer

Par cet amendement, le Gouvernement souhaite revenir à une rédaction simplifiée de l’article 3 bis. Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi une liste des établissements ou de catégories d’établissements dans lesquels une scolarisation permettrait de remplir l’obligation de formation. La formulation « établissements d’enseignement public ou privé » permet de couvrir une large gamme de situations de scolarisation. Il s’agit de tous les établissements d’enseignement du second degré ou du supérieur, d’enseignement agricole, de formation à distance ou des unités d’enseignement du médico-social qui accueillent des jeunes en situation de handicap.

C’est ensuite par un décret en Conseil d’État que l’on pourra préciser les situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation, qu’il s’agisse des situations de formation, d’emploi, d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ou d’engagement, ainsi que celles dans lesquelles les jeunes pourraient être dispensés de leur obligation de formation ou se voir proposer un aménagement de celle-ci.

Cet amendement simplifie la rédaction de l’article et supprime l’ajout souhaité par la commission de la recherche d’emploi dans la liste des situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation. En effet, le critère de recherche d’emploi ne correspond pas à un statut administratif, sauf si le jeune est suivi par un opérateur du service public de l’emploi. C’est justement une situation couverte par la rédaction de l’article, qui précise que le jeune satisfait à l’obligation de formation « lorsqu’il bénéficie d’un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle ».