Intervention de Mireille Jouve

Cet amendement vise à supprimer la recherche d’emploi et l’inscription dans un dispositif d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou d’insertion sociale et professionnelle des cas permettant de considérer que l’obligation de formation professionnelle des jeunes de 16 ans à 18 ans est satisfaite.

En effet, le critère de recherche d’emploi peut recouvrir des situations très variées, allant de la recherche active à un affichage sans grand effet pour retrouver réellement un emploi.

Par ailleurs, le critère d’inscription dans un dispositif d’accompagnement personnalisé vers l’emploi ou d’insertion sociale et professionnelle permettrait qu’un jeune mineur bénéficiant de la garantie jeunes ou du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie soit considéré comme étant en formation, ce qui ouvre un champ considérable de confusions.

Cet amendement permet de simplifier la rédaction de l’alinéa relatif aux situations permettant de satisfaire à l’obligation de formation. Les différentes situations de dérogation, comme celles qui viennent d’être mentionnées, seront inscrites et explicitées dans le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 8 de l’article 3 bis.