Intervention de Jean Desessard

Monsieur le ministre, si la disposition prévue à l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie s’imposait, comment se fait-il que le Gouvernement n’ait pas déposé lui-même l’amendement défendu par M. Frédéric Lefebvre lors de l’examen de ce texte à l'Assemblée nationale ?

Odette Terrade affirme que l'article 142 de la loi de modernisation de l’économie est le fait des lobbies du 92.