Intervention de Angèle Préville

L’article 3 bis nouveau instaure une obligation de formation pour les jeunes de 16 ans à 18 ans – ce qui est louable.

Selon l’alinéa 7, le contrôle du respect de l’obligation de formation devra être assuré par les missions locales. Or je suis déjà intervenue pour rappeler que tel n’est pas le rôle premier des missions locales, car cela ne correspond pas à l’esprit dans lequel elles travaillent habituellement. De plus, cela demanderait une transformation radicale de leurs pratiques.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette obligation de formation doit incomber soit au service public de l’éducation nationale, car il faut permettre la rescolarisation, soit aux conseils régionaux, qui doivent avoir la charge de la formation des jeunes, soit aux conseils départementaux quand il s’agit de mineurs protégés.

Cette obligation devrait également être assortie de la mobilisation de financements adéquats dans la durée et la globalité. L’article 3 bis n’apporte aucune garantie en ce sens.

En conséquence, les auteurs de cet amendement vous proposent de supprimer l’alinéa 7 de cet article.