Intervention de Jean-Michel Blanquer

À la suite des débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale, et pour tenir compte des préoccupations exprimées par certaines communes, le présent amendement vise à préciser selon quelles modalités pourra être ajusté dans le temps l’accompagnement financier prévu en faveur des communes qui auront connu une augmentation de leurs dépenses obligatoires en raison de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.

Afin de lever toute ambiguïté, nous entendons préciser de nouveau que l’augmentation de ces dépenses obligatoires s’appréciera par rapport aux dépenses obligatoires prises réellement en charge au cours de l’année scolaire 2018-2019. Nous réaffirmons que l’accompagnement par l’État revêt un caractère pérenne.

Cet amendement a également pour objet de rendre possible, pendant trois ans, à la demande des communes intéressées, la révision de l’accompagnement par une comparaison entre les dépenses de l’année scolaire 2018-2019 et celles des années scolaires 2019-2020 et, le cas échéant, 2020-2021 et 2021-2022. Ce schéma permettra de répondre à la demande de souplesse et de fluidité dans la gestion des demandes d’accompagnement, sans pour autant instaurer de manière excessivement durable un circuit de réexamen annuel qui serait très lourd pour les communes comme pour les services de l’État.

Eu égard à la baisse démographique forte et soutenue dans le premier degré au cours des prochaines années, en réalité, seule une minorité faible et décroissante de communes aura intérêt, en tout état de cause, à activer ce dispositif de révision pluriannuel.

Par ailleurs, nous n’avons pas repris dans le présent amendement la précision issue des discussions de votre commission : « en tenant compte, pour les collectivités qui y procédaient antérieurement à la présente loi, de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes maternelles privées liées à l’État par contrat. »

Cette disposition ne m’apparaît en effet ni nécessaire ni justifiée, puisque le dispositif présenté par le Gouvernement, qui repose sur la comparaison entre dépenses obligatoires réellement effectuées entre les années scolaires 2018-2019 et les années suivantes, intègre nécessairement les dépenses relatives aux maternelles privées sous contrat, ce qui prive cette mention de tout objet.

De plus, si l’objectif implicite était d’intégrer dans le calcul de l’accompagnement des dépenses d’ores et déjà obligatoires, c’est-à-dire le forfait communal déjà dû dans sa totalité en cas d’accord donné par la commune au contrat passé entre la maternelle privée et l’État, mais non ou incomplètement acquittées à ce jour, cela contreviendrait à la constitutionnalité même du nouveau dispositif, qui ne peut porter, pour les enseignements public comme privé sous contrat, que sur les dépenses nouvelles rendues obligatoires par l’extension de compétences prévue par la présente loi.

Enfin, comme l’a proposé M. le rapporteur, cet amendement tend à supprimer la disposition législative issue des travaux de l’Assemblée nationale relative au cas de la substitution d’un établissement public de coopération intercommunale à une commune dans l’exercice de la compétence scolaire. Une telle disposition serait en effet redondante avec d’autres dispositions du code de l’éducation.

Ainsi, le présent amendement tend à clarifier encore plus les modalités d’accompagnement financier prévues en faveur des communes dans le cadre de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire.