Intervention de Sylvie Robert

Cet amendement a pour objet un point aveugle du présent projet de loi, qui pourrait avoir des conséquences très lourdes pour les collectivités territoriales : certaines communes sont soumises à la contractualisation dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, suivant le fameux « capage » à 1, 2 % ; ce point n’a pas été évoqué dans la discussion de la compensation.

Si ces communes bénéficient d’une compensation et donc d’une augmentation de leurs recettes, le contrat qu’elles ont conclu avec l’État ne porte que sur les dépenses.

C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui vise à sortir ces nouvelles dépenses obligatoires du calcul des dépenses entrant dans la contractualisation. Cela va dans le sens des propos tenus par M. le ministre lors de son audition en commission le 9 avril dernier. Nous souhaitons simplement qu’il puisse réaffirmer ici sa position. Nous allons avoir ce débat sur la compensation : nous voudrions qu’il puisse y avoir une forme de sortie de cette compensation du « capage ».