Intervention de Laurent Lafon

Je suivrai bien sûr le rapporteur sur l’amendement n° 403 du Gouvernement.

Aujourd’hui, le Sénat a voté à l’unanimité l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire. Ce faisant, il a émis un message fort de soutien à cette mesure, même si certains d’entre nous ont émis des réserves sur certains points.

Si nous devions maintenant voter sur la conséquence de cette mesure que nous évoquons maintenant, nous ne serions pas loin non plus de l’unanimité. Après ce premier geste fort du Sénat, il faut que le Gouvernement entende que la question financière pose un problème aux communes qui finançaient déjà les maternelles privées.

Vous avez raison, monsieur le ministre, la règle que vous venez de rappeler s’applique à tous les transferts de compétences. Il me semble toutefois que le transfert de compétences dont il est ici question est quelque peu spécifique, pour la raison que vous venez de rappeler.

Si le Gouvernement peut aujourd’hui proposer cette mesure, c’est parce qu’elle était dans les faits déjà très largement mise en œuvre. Si seulement 20 % ou 30 % des enfants de 3 ans à 6 ans avaient été scolarisés en maternelle, je suis quasiment sûr que nous n’aurions pas pu l’instaurer, tant les conséquences pour les communes et sur le budget de l’État auraient été lourdes. S’il est aujourd’hui possible de mettre en œuvre cette mesure, c’est grâce au choix qu’on fait certaines communes de financer les écoles maternelles privées.

Ces communes vivent aujourd’hui comme une injustice – car c’en est une – le fait, non pas de ne pas être remerciées – ce n’est même pas la question –, mais d’être pénalisées par rapport à celles qui n’ont pas fait un tel choix. C’est là une véritable spécificité.

Ce transfert de compétences présente par ailleurs une autre spécificité. À ma connaissance, il n’est jamais arrivé que l’État transfère une compétence qui était déjà assurée par les deux tiers des communes. Généralement, l’État transfère une compétence à la totalité d’une catégorie de collectivités, par exemple aux départements et aux régions. Dans ce cas, toutes sont placées sur un pied d’égalité. Ce n’est pas le cas ici, les deux tiers des communes, je le répète, appliquant déjà la mesure.