Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement est identique à celui qu’avait déposé la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire de l’Assemblée nationale et qui visait à supprimer le privilège du Trésor.

Cette suppression pourrait avoir des effets négatifs pour les entreprises, car le Trésor pourrait se montrer moins flexible s’il ne disposait pas de cette garantie.

L'article 5 bis, tel qu’il a été finalement adopté par l'Assemblée nationale, constitue donc une avancée plus intéressante, puisqu’il donne une latitude supplémentaire à l’État quand il intervient auprès d’une entreprise en amont de la faillite, et supprime la subordination des remises de dettes publiques à un effort concomitant des créanciers privés.

Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.