Intervention de Patrick Devedjian

Il est vrai que ce débat a eu lieu à l'Assemblée nationale. Le Gouvernement avait alors fait observer que l’enfer était pavé de bonnes intentions.

Il ne faut pas oublier que le trésorier est responsable sur ses biens propres des créances qu’il doit recouvrer. S’il ne montre pas les diligences suffisantes, il risque d’en être personnellement pénalisé.

Dès lors que le privilège du Trésor n’existe plus, certains trésoriers, pour sauvegarder la créance de l’État, accéléreront les procédures d’exécution, alors qu’aujourd'hui, grâce au système du privilège du Trésor, le trésorier peut accorder des délais sans prendre de risques à titre personnel ou professionnel, ni en faire prendre à l’État.

Même si l’intention qui sous-tend cet amendement est compréhensible, l’adoption de cette mesure aboutirait à un résultat complètement opposé. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a préféré proposer un dispositif permettant l’abandon du privilège, sans qu’il soit supprimé. Cela rend plus souple la gestion des entreprises en difficulté.

Pour conclure, je rappelle que l’argent du Trésor, c’est l’argent de la collectivité, c'est-à-dire des Français. Il est donc légitime que l’État veuille le sauvegarder. Si vous supprimez le privilège du Trésor, il faut s’attendre à ce que certains, plus malins que les autres, organisent leur insolvabilité – ça arrive, même assez souvent – et que l’intérêt général s’en trouve spolié.