Intervention de Bariza Khiari

L’article 5 ter a pour double objet de permettre la conclusion de baux emphytéotiques administratifs aux projets d’enceintes sportives et d’étendre aux délégations de service public la possibilité de valorisation domaniale prévue pour les contrats de partenariat public-privé par la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat.

Il n’est pas judicieux, à notre avis, de construire des stades comme on construit des hôpitaux ou des prisons, surtout quand il s’agit des clubs privés de football de la Ligue 1. Le partenariat public-privé ne suffit-il pas ?

En outre, tel qu’il est rédigé, le I de l'article pourrait avoir pour effet indirect de dénier aux enceintes sportives appartenant aux collectivités territoriales la qualification d’intérêt général ou de service public.

En effet, l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà que le bail emphytéotique administratif peut être conclu en vue de l’accomplissement d’une mission de service public ou en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général. Au-delà de ces deux cas généraux existent des cas particuliers pour lesquels le service public ou l’opération d’intérêt général ne relève pas directement de la compétence de la collectivité propriétaire : édifice du culte, justice, police, gendarmerie... Tel n’est pas le cas des enceintes sportives qui s’inscrivent dans les missions de service public ou, du moins, dans les opérations d’intérêt général relevant de la compétence des collectivités.

Dès lors, il paraît maladroit de prévoir une telle « extension », qui pourrait avoir pour effet de remettre en cause le caractère de service public ou d’intérêt général des enceintes sportives.

En revanche, au II de cet article figure une disposition qui nous semble de nature à rééquilibrer les choses en matière de marchés pour les grandes infrastructures, puisque la valorisation immobilière serait rendue possible dans le cadre des concessions de service public au même titre que dans le cadre des partenariats public-privé. De ce point de vue, la concession devient aussi intéressante que le partenariat public-privé ; or, pour un certain nombre d’équipements, notamment ferrés, cette dimension est importante dans le choix du montage financier du projet.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous invitons à supprimer le I de l’article 5 ter.