Intervention de Patrick Devedjian

Je confirme ce que vient de dire Mme le rapporteur : le Parlement sera saisi dans les prochaines semaines d’un projet de loi ouvrant le marché des paris sportifs sur internet à la concurrence. La discussion sur l’amendement défendu par M. Dominati aura donc naturellement sa place dans ce débat.

Chaque nouvel opérateur pourra entrer sur le marché mais devra, pour cela, respecter un cahier des charges. Or ce dernier ne sera établi que par le futur projet de loi. Il s’agit déjà là, monsieur le sénateur, d’une raison m’amenant à vous demander de retirer votre amendement.

Par ailleurs, nous sommes en désaccord sur un point important de votre amendement. Celui-ci consacre le principe de la reconnaissance mutuelle en matière de licence de pari sportif. Or, le Gouvernement n’est pas favorable à cette reconnaissance mutuelle. En effet, une autorisation obtenue à Malte ne doit pas permettre à une société commerciale considérée comme un opérateur de paris sportifs en ligne de s’installer librement en France. Pour ce faire, cette société devra respecter le cahier des charges et obtenir une nouvelle autorisation en France.

Comme vous, nous sommes favorables à la concurrence. Le projet de loi est en préparation, et votre amendement aura toute sa place dans la discussion qui interviendra alors.

Vous pouvez donc, monsieur le sénateur, retirer votre amendement, sans craindre de compromettre l’avenir.