Intervention de Philippe Dominati

J’ai compris qu’un projet de loi serait présenté très prochainement. C’est donc une réponse très satisfaisante.

Je suis sensible à l’argument technique développé par M. le ministre, mais je le suis beaucoup moins à l’argument de la commission selon lequel cette mesure n’a pas sa place dans le plan de relance. Notre pays est en retard dans ce domaine, et cela nous handicape par rapport aux autres pays européens.

Mais si le Gouvernement s’engage à agir et à agir vite, cela me convient tout à fait, et je retire donc l’amendement.