Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les amendements n° 62 et 105 sont identiques.
L'amendement n° 62 est présenté par MM. Dauge et Lagauche, Mmes Blandin, Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 105 est présenté par MM. Le Cam et Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 62.