Intervention de Bariza Khiari

Le sujet que nous examinons a donné lieu à de nombreux débats au sein de mon groupe.

Je rappelle que tout projet de travaux en zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est soumis à autorisation du préfet, après avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, en vertu des dispositions du code du patrimoine.

Sur les 400 000 avis donnés chaque année par les architectes des Bâtiments de France, toutes compétences confondues, 200 000 seulement sont des avis conformes. Quant aux « espaces protégés » pour lesquels l’avis de ces professionnels est nécessaire dans le cadre de l’instruction d’une autorisation de construire, de démolir ou d’aménager du code de l’urbanisme, ils ne représentent que 3 % du territoire.

Contrairement aux idées reçues, ces avis ne sauraient s’apparenter à un pouvoir absolu des architectes des Bâtiments de France ; ils sont susceptibles de recours, à divers titres.

Le ministre de la culture a le pouvoir d’évoquer le dossier soumis à l’architecte des Bâtiments de France et de statuer à sa place avant que ce dernier n’émette son propre avis.

L’avis de l’architecte des Bâtiments de France peut être contesté au niveau local par le maire ou par l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme, ainsi que par le pétitionnaire devant la section spécialisée de la commission régionale du patrimoine et des sites. Cette section spécialisée est présidée par le préfet de région.

L’avis de l’architecte des Bâtiments de France, favorable ou défavorable, est bien entendu contestable par le pétitionnaire ou les tiers devant les juridictions administratives, dans le cadre du recours contre la décision d’autorisation d’urbanisme.

Ces différentes garanties entourant le pouvoir de l’architecte des Bâtiments de France, en tant qu’architecte urbaniste de l’État, constituent un système équilibré garantissant la protection du patrimoine et respectant les besoins urbanistiques.

Je rappellerai que l’architecte des Bâtiments de France est consulté depuis soixante-cinq ans et que la systématisation des documents d’urbanisme dans les années soixante-dix a permis la prise en compte du patrimoine naturel et architectural dans les documents d’urbanisme.

Ne sacrifions pas tout un système cohérent et équilibré sous prétexte de difficultés locales et de problèmes relationnels rencontrés ici ou là ! Continuons de garantir la richesse et la diversité de notre patrimoine que nombre de personnes nous envient à l’étranger.

Tel est l’objet de l’amendement n° 62, qui tend à rétablir la conformité de l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.