Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 23 janvier 2009 à 10h00
Accélération des programmes de construction et d'investissement — Article 5 quater, amendement 7
Élisabeth Lamure, rapporteur :Je veux tout d’abord vous remercier, madame Terrade, d’avoir cité mon rapport.
Par l’amendement n° 7, la commission des affaires économiques propose de supprimer le recours devant le préfet qui n’a plus de raison d’être puisqu’il est possible de passer outre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.
En revanche, elle souhaite confirmer le pouvoir d’évocation du ministre de la culture, qui existe déjà dans le droit actuel. En effet, ce pouvoir constitue une garantie ultime en fonction de considérations d’intérêt national et assure que les zones de protection du patrimoine seront bien respectées.
La réforme proposée sera alors équilibrée. Elle pourra mettre fin à certains abus commis par des architectes des Bâtiments de France sans pour autant mettre en péril le patrimoine architectural, urbain et paysager.
J'approuve entièrement le principe de la réforme en question. Toutefois, un dispositif plus complet, ayant le même objet, figure dans l'article 14 du projet de loi « Grenelle 2 ». Je vous propose donc, mes chers collègues, de le retenir.
Ainsi, le 1° de l’amendement n° 7, comme l'article 5 quater du présent projet de loi, tend à transformer l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France en avis simple.
Par voie de conséquence, le 2° vise à supprimer la procédure de recours devant le préfet, qui n'est plus nécessaire puisqu'il sera désormais possible de passer outre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Le 3° comporte une disposition de coordination avec la précédente.
Le 4° donne force obligatoire à l'accord du ministre chargé de la culture lorsqu'il fait jouer le pouvoir d'évocation des dossiers dont il jouit déjà dans le droit actuel.
Dans ces conditions, il a semblé nécessaire à la commission de proposer un amendement de réécriture globale de l’article 5 quater.
Cela posé, la commission des affaires économiques étant favorable à la transformation de l’avis conforme en avis simple, ne peut qu’émettre un avis défavorable sur les amendements identiques n° 62 et 105.
