Intervention de Élisabeth Lamure

L’adoption de cet amendement contribuerait à faciliter encore davantage le déploiement des réseaux en fibre optique par l’utilisation des structures existantes.

En effet, RTE, Réseau de transport d’électricité, a déployé plus de 13 000 kilomètres de câbles optiques pour des besoins de sécurité de son réseau électrique, mais n’en utilise pas toutes les fibres. Il serait donc judicieux que les opérateurs de communication électronique puissent activer ces fibres excédentaires, déjà installées au-dessus des propriétés privées.

Pour simplifier cette opération, M. Hérisson, qui est l’auteur de l’amendement n° 71 rectifié ter, propose de prévoir une servitude exonérée de la procédure prévue à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques pour tout opérateur qui partagerait une installation déjà autorisée au titre de la servitude électrique.

S'agissant de l’objectif visé, à savoir faciliter la pose de fibres sur le réseau électrique, la commission des affaires économiques est bien sûr favorable à cet amendement. Néanmoins, soucieuse de prendre en compte le droit de propriété, elle a soulevé deux problèmes, dont M. Hérisson a bien voulu tenir compte en rectifiant son amendement.

En particulier, si RTE à l’avenir posait des fibres spécialement pour les opérateurs, et non en tant qu’accessoires au réseau électrique, l’installation pourrait être plus intrusive pour les particuliers dont la propriété serait surplombée.

Ainsi, un câble supplémentaire qui ne serait pas enroulé autour du conducteur électrique mais suspendu en plus des autres pourrait constituer un préjudice esthétique et porter une nouvelle atteinte à la propriété privée. Il nous semble donc plus prudent de maintenir la procédure prévue à l’article L. 48 du code, qui protège le droit de propriété privée.

La commission des affaires économiques s’est déclarée favorable à l’amendement ainsi rectifié.