Intervention de Michel Guerry

La relance de l’économie passe par la relance de l’investissement public et privé, notamment dans le domaine des infrastructures de transport. Pour autant, il est nécessaire d’associer à l’effort financier une plus grande précision du cadre législatif.

Les conditions dans lesquelles des ouvrages ou aménagements non prévus au cahier des charges de la délégation de service public peuvent être intégrés à l’assiette des concessions autoroutières existantes sont limitativement énumérées à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière.

Le présent amendement a pour but de mieux cerner les contours de cet article, en présumant que les trois types d’ouvrage visés par la nouvelle rédaction remplissent les conditions de l’intégration aux concessions existantes. Il permettrait ainsi d’accélérer les investissements nouveaux, dans un contexte où les priorités en matière d’aménagement du territoire et les objectifs du Grenelle de l’environnement doivent être satisfaits.

Il est précisé que seuls les ouvrages ne bouleversant pas l’économie des délégations de service public peuvent bénéficier de ce régime, afin de ne pas contrevenir aux règles communautaires et nationales sur la commande publique.

Par ailleurs, il est proposé d’étendre aux études la possibilité d’intégration à l’assiette de la délégation de service public.

Enfin, les dispositions législatives ainsi prévues étant suffisamment précises, l’actuel renvoi à un décret d’application ne se justifie plus.