Intervention de Michel Guerry

Les aménagements urbains respectueux des principes du développement durable impliquent souvent la création ou le réaménagement d'ouvrages d'infrastructure routiers ou ferroviaires pour permettre le développement des transports collectifs, notamment de transports collectifs en site propre.

Ces travaux nécessitent une enquête publique « Bouchardeau », lorsque leur coût est supérieur à 1, 9 million d'euros, ce qui est extrêmement bas. Il est donc proposé de porter ce seuil à 5 millions d'euros.