Intervention de Patrick Devedjian

Par ailleurs, Mme le rapporteur a raison, cette mesure est d’ordre réglementaire. C’est pourquoi j’avais saisi le Premier ministre. Il a rendu son arbitrage. Je prendrai, avec M. Borloo, un décret simple dans les trois mois à venir.

Je vous demande donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer cet amendement, afin que nous restions dans les clous de la Constitution.