Intervention de Odette Terrade

Comme chacun le sait, l’article dont il est ici question a été censuré par le Conseil constitutionnel après son insertion dans le projet de loi de finances, au motif qu’il s’agissait d’un « cavalier » législatif.

On peut se demander si tel n’est pas encore le cas, puisque les conséquences de la mesure visée se limitent à la résolution d’un contentieux juridique sans autre influence sur l’activité économique que de permettre à quelques exploitants viticoles de pouvoir vendre à un prix plus élevé leur production pour le moment « déclassée ».

Le problème est que nous ne savons pas si la voie choisie est cette fois-ci la bonne et si le véhicule législatif utilisé est le plus adapté.

Par précaution, mieux vaut donc procéder à la suppression de cet article, sous peine, sinon, de le voir peut-être encore censuré.