Intervention de Odette Terrade

Le régime d’enregistrement que vous proposez de créer revient à exonérer certaines de ces installations potentiellement dangereuses pour l’environnement des garanties et des contrôles essentiels découlant des actuelles procédures d’autorisation. Les notions de « gravité des dangers » et « inconvénients présentés » restent évidemment très floues, aucune précision n’étant donnée quant à leur appréciation. Vous me direz que ce sont là les charmes du recours à l’article 38 : il s’agit de signer un chèque en blanc et de s’en remettre au bon vouloir du Gouvernement.

Or, vu le contexte actuel et les résultats de votre politique de réduction chronique des effectifs de l’administration chargés de faire respecter les normes sanitaires et environnementales, nous ne sommes guère enclins à vous faire vraiment confiance.

Si cet article est une bonne solution pour réduire le périmètre d’intervention des administrations que vous avez dépouillées de tout moyen, il constitue à nos yeux une mauvaise mesure au regard des enjeux de santé publics qui sont en cause. Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter notre amendement de suppression.