L'amendement n° 10, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au régime normal d'autorisation
par les mots :
à la procédure du régime normal d'autorisation
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 133 et 107