Intervention de Élisabeth Lamure

L’Assemblée nationale a complété l'article 6 pour donner au préfet la possibilité de soumettre une installation au régime normal d'autorisation, si l'instruction du dossier selon le nouveau régime simplifié fait apparaître des risques particuliers ou cumulés.

Or c’est le respect de la procédure du régime normal qui importe, sans qu’il soit nécessaire de faire basculer complètement le dossier concerné dans le régime normal d'autorisation. En effet, l’essentiel est de bénéficier des garanties apportées par la réalisation d’une étude d’impact et d’une enquête publique.

En revanche, il suffit que l’installation concernée demeure soumise, comme dans le régime simplifié, aux prescriptions standard édictées au niveau national. Il serait inutile, et même contre-productif, d’imposer au préfet de prendre un long arrêté, rédigé « sur mesure », comme dans le régime normal d’autorisation.

Je vous demande donc d’adopter cet amendement de précision, qui permettra aux nouvelles procédures d’autorisation des installations classées de conserver leur souplesse.

Les amendements identiques n° 133 et 107, qui visent à supprimer l’article 6, sont directement contraires à la position de la commission. En effet, celle-ci a approuvé l’article 6, qui a pour objet d’habiliter le Gouvernement à proposer par ordonnance un régime d’autorisation simplifiée des installations classées.

Par conséquent, la commission émet un avis négatif sur ces deux amendements identiques.