Intervention de Franck Riester

Je souhaite répondre à certaines interventions.

Le rapport de M. Schwartz proposait effectivement un certain nombre de pistes très intéressantes. J’en ai repris certaines, mais pas toutes, dans le présent texte. J’ai notamment souhaité – je le précise à M. Laurent – maintenir le principe des coopératives obligatoires, qui ne figurait dans ce rapport. Cela étant, je salue le travail de Marc Schwartz, qui a été de grande qualité et qui s’est révélé très utile dans la préparation de la présente réforme.

Outre ce travail, il y a eu beaucoup de réflexions sur la réforme de la loi Bichet dans un passé récent ; je pense, par exemple, à vos propres travaux au Sénat, monsieur le rapporteur, ainsi qu’à d’autres rapports.

On ne peut donc pas dire que le projet de loi a été déposé dans la précipitation. Il y a d’abord eu une réflexion de ma part, pour le Gouvernement, et de celle de nombreuses personnalités ayant depuis longtemps réfléchi aux évolutions possibles du système.

La situation de Presstalis est effectivement complexe, comme je l’ai souligné. Nous voulons absolument donner à cette société les moyens de s’adapter à l’évolution des usages, du marché et des techniques de logistique. Nous souhaitons qu’elle puisse trouver un adossement à une entreprise de logistique ou des partenariats. Cela implique d’adapter la législation. C’est l’un des objectifs du texte.

Certes, le droit de grève est, bien entendu, un droit constitutionnel ; j’y suis particulièrement attaché. Néanmoins, je regrette que l’on ait empêché la distribution de certains titres le 16 mai. Cela relève non plus du droit de grève, mais de la censure ! C’est évidemment tout à fait condamnable.

Comme l’a indiqué M. Assouline, le dialogue avec le Syndicat du livre est bon. Pour autant, ainsi que M. Malhuret l’a très bien résumé, on ne peut pas comprendre le raisonnement selon lequel ce serait en empêchant la distribution de titres de presse écrite que l’on défendrait le mieux possible la pérennisation d’un système à la française en la matière. J’appelle donc chacun à la responsabilité. Encore une fois, pour l’instant, le dialogue avec les différentes organisations syndicales est tout à fait constructif.

Monsieur Laurent, vous défendez une philosophie d’organisation de la distribution de la presse qui est différente. Vous prônez un système monopolistique, qui reviendrait finalement à une nationalisation de la distribution de la presse. Je n’y suis pas favorable : je pense que nous devons conserver la possibilité pour des acteurs différents de distribuer la presse écrite. Pour autant, nous devons nous assurer que le système est régulé et encadré. C’est tout l’objet de la pérennisation et de la modernisation de la loi Bichet.

Je souhaite également vous rassurer sur les barèmes. Les conditions tarifaires pour les trois cercles de presse, IPG, CPPAP et non-CPPAP, seront bien soumises au contrôle et à l’examen du régulateur, afin de garantir leur caractère non discriminatoire. Je suis vraiment convaincu que la protection des petits titres sera ainsi assurée.

M. Assouline et d’autres intervenants, dont M. Gattolin, ont insisté sur l’importance des kiosquiers. Nous devons en effet absolument leur donner la possibilité de s’adapter et de mieux gérer leurs stocks et leurs affaires. C’est vital pour la distribution de la presse, comme pour la cohésion sociale et territoriale. Les kiosquiers sont très importants dans le maillage territorial de la cohésion sociale. Le texte nous permet, j’en ai la conviction, de leur donner quelques outils très utiles pour mieux gérer leurs affaires.

À l’instar de M. le rapporteur, ainsi que de Mmes Laborde et Morin-Desailly, je salue le travail constructif que nous avons mené avec la Haute Assemblée. Je suis ravi que le projet de loi ait d’abord été déposé sur le bureau du Sénat, même si tout se passe très bien aussi avec l’Assemblée nationale.

Monsieur Hugonet, tous les agrégateurs dépassant un certain seuil de connexion seront concernés, qu’ils soient installés en France ou non. Il y aura une obligation de transparence sur la mise en avant des contenus et sur l’utilisation des données personnelles ; ce point est très important. Le contrôle relèvera de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Il y aura des sanctions financières et des sanctions réputationnelles, le fameux « nom et honte », pour ne pas dire name and shame.

M. Assouline et d’autres orateurs ont évoqué la période de transition. Mon objectif est de donner la possibilité aux deux acteurs existants de s’adapter à la nouvelle législation que nous proposons. Nous leur laisserons du temps, pour qu’ils puissent prendre en compte les modifications législatives.

Aujourd’hui, le marché est déjà juridiquement ouvert. La nuance est qu’il doit y avoir plus de 50 % d’actionnariat des coopératives dans les messageries, ce qui limite la possibilité d’avoir de nouveaux acteurs. Mais il est ouvert.

Avec ce texte, nous figeons l’ouverture au 1er janvier 2023. Notre objectif est de n’ouvrir qu’à cette date ; en d’autres termes, le décret permettant un éventuel agrément de nouveaux acteurs ne sera publié qu’au second semestre 2022. Cela laissera le temps, le cas échéant, aux agréments de pouvoir être recueillis au 1er janvier 2023, s’il n’y a pas de bouleversement substantiel.

Madame Morin-Desailly, encore une fois, nous voulons que le débat sur la directive e-commerce soit engagé de nouveau à l’échelon européen. C’est très important. Vous défendez cette idée depuis longtemps ; le Gouvernement aussi !