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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 mai 2019 à 14h30
Modernisation de la distribution de la presse — Article 1er, amendement 39
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 39 rectifié est retiré.
L’amendement n° 40 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 13, seconde phrase
Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées :
Le caractère d’information politique et générale est reconnu par la commission paritaire des publications et agences de presse, dont la composition garantit l’indépendance et l’impartialité. Les décisions de la commission peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension présentée conformément à l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Un décret en Conseil d’État en définit la composition et le fonctionnement.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
