Intervention de Françoise Laborde

Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité du précédent : il s’agit d’alerter nos collègues sur l’importance de la composition de la commission chargée d’établir la qualification IPG.

Dans son avis, le Conseil d’État a considéré qu’il s’agissait d’une disposition de nature réglementaire et proposé le renvoi à un décret. Il est vrai que c’est souvent le cas dans bien des domaines.

Pour autant, s’agissant de la presse d’information politique et générale, et de l’importance de cette commission en faveur de la préservation du pluralisme, il nous paraît absolument nécessaire de prendre des précautions législatives, afin que la composition de cette commission ne puisse être modifiée dans un sens ou dans un autre, pour permettre à tel ou tel gouvernement de sanctionner un organe de presse qui serait trop critique. Il nous revient d’anticiper tous les scénarii possibles, dès lors que la loi dispose pour l’avenir.

Dans ce cas précis, il aurait peut-être même été justifié de prévoir que la composition soit fixée dans la loi : cela existe dans d’autres domaines, comme pour la Commission de déontologie de la fonction publique dont il est aujourd’hui beaucoup question.

Cet amendement tend également à clarifier les voies de recours, que l’on imagine plus fréquents.