Intervention de Michel Laugier

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la Commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP.

Il ne fait pas de doute que l’actuelle CPPAP conservera ses fonctions avec l’entrée en vigueur de cette loi, ce qui est d’ailleurs précisé dans l’avis du Conseil d’État. Ce dernier juge cependant également qu’une commission administrative n’est pas du niveau de la loi. En revanche, sa composition est entourée de toutes les garanties puisqu’un décret en Conseil d’État viendra justement la définir.

La commission émet donc un avis défavorable.