Intervention de Franck Riester

Je souscris à l’avis de M. le rapporteur : le fonctionnement de cette commission doit rester réglementaire. J’ajoute, madame Laborde, que ce texte important constitue une avancée, puisqu’il vise à fixer dans la loi les critères de la reconnaissance des titres IPG.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.