Intervention de Françoise Laborde

Le présent amendement vise à clarifier une disposition qui, en l’état, nous semble laisser planer le doute sur l’exercice futur du droit de grève des acteurs de la distribution de la presse, comme c’est le cas au moment où nous parlons.

S’agit-il pour le Gouvernement de permettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’Arcep, de prononcer des sanctions contre ces acteurs lorsqu’ils feraient application de leur droit de grève dans le cadre de négociations professionnelles ? L’articulation entre cette disposition et les pouvoirs de sanction conférés à l’Arcep, dont le champ a par ailleurs été étendu par la commission, laisse planer le doute.

Si tel était le cas, nous n’y serions pas favorables. Il ne s’agit bien évidemment pas pour nous de renforcer le droit de grève de ces acteurs, mais simplement de maintenir le droit existant sur cette question.

Cet amendement est complémentaire de l’amendement suivant, tant ils visent tous les deux à renforcer l’équilibre entre deux principes fondamentaux à valeur équivalente dans notre droit : le droit de grève et la liberté de la presse.