Intervention de Michel Laugier

Cet amendement vise à prévoir explicitement qu’il ne pourra pas y avoir de sanction de l’Arcep en cas de non-distribution de la presse IPG causée par une grève.

Cette mesure paraît tomber sous le sens et je rassure ma collègue : le droit de grève est constitutionnellement garanti. Il constitue un cas de force majeure, et il n’est bien entendu pas question qu’il en soit autrement demain, ni que son exercice entraîne des sanctions. Toutefois, il est important que le ministre puisse nous le confirmer.

Aussi, sous réserve de l’avis du Gouvernement, je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.