Intervention de Franck Riester

Il est évident que le régulateur ne pourra pas reprocher à un acteur de la distribution de la presse de ne pas assurer la continuité de la distribution si ses salariés sont en grève.

Je rappelle que le droit de grève est garanti par la Constitution. Une grève constituerait donc un cas classique de force majeure pour une entreprise qui s’en trouverait affectée. Cette précision n’est donc pas utile.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.