Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 22 mai 2019 à 14h30
Modernisation de la distribution de la presse — Article 1er

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

La rédaction actuelle de l’alinéa 16 permet à des entreprises de presse hors du périmètre des publications dites « commission paritaire » d’être parties à l’accord interprofessionnel sans en avoir pour autant à supporter les effets.

Cela constitue une entrave majeure à la liberté du commerce de la presse et crée une situation de conflit d’intérêts, voire d’abus de position dominante. Compte tenu de la forte présence de la presse d’information politique générale au sein de ces organisations professionnelles, cette presse participerait ainsi à la négociation d’un accord consacré uniquement à la régulation de ses concurrents.

Le présent amendement vise donc à permettre uniquement aux entreprises concernées d’être parties à l’accord, à l’inverse de la rédaction actuelle du texte, qui, je le répète, permet à tous les titres, notamment IPG, de statuer sur l’accès à des titres « commission paritaire » au réseau de distribution.

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