Intervention de Michel Laugier

L’amendement n° 21 vise à supprimer les conditions d’assortiment pour la presse CPPAP et hors CPPAP. Il tend à revenir sur une avancée essentielle du projet de loi. Son adoption constituerait un retour vers un système d’accès illimité qui a conduit à l’échec actuel. De plus, elle figerait la distribution en mentionnant les dépositaires centraux.

La commission émet donc un avis défavorable.

L’amendement n° 33 rectifié vise à exclure de la négociation de l’accord interprofessionnel qui déterminera l’assortiment des titres de presse CPPAP les entreprises de presse d’IPG. Les dispositions de cet amendement traduisent une forte méfiance de la presse simplement CPPAP envers la presse IPG. Je trouve cependant ces craintes excessives, et ce pour trois raisons.

Premièrement, il est de l’intérêt de tous, y compris et peut-être surtout de la presse IPG, que les diffuseurs présentent une sélection variée et attrayante pour les clients. Pourquoi dès lors considérer que les autres titres sont des « concurrents » comme le précise l’objet de l’amendement ? Il y a plutôt complémentarité.

Deuxièmement, c’est faire peu de cas des représentants des diffuseurs, qui n’ont bien entendu aucun intérêt à appauvrir leur offre et le feront savoir durant la négociation.

Troisièmement, c’est également oublier le rôle central des diffuseurs eux-mêmes, qui auront toute latitude, notamment grâce à l’amendement adopté sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Leleux, pour obtenir enfin les titres et les quantités souhaités. Il faut le dire avec force : les titres qui se vendent, comme la presse hippique ou d’association de consommateurs, seront toujours disponibles dans les linéaires.

Dès lors, cet amendement, qui complexifierait fortement le système, ne me paraît pas utile. La commission émet donc un avis défavorable.

De même, l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 35, pour les mêmes raisons.

L’amendement n° 49 rectifié bis vise à prévoir que les premiers numéros de presse seront par principe compris dans l’accord interprofessionnel destiné à déterminer l’assortiment.

Les premiers numéros ont toujours eu une place particulière. La décision du Conseil supérieur des messageries de presse, le CSMP, du 22 décembre 2011, la première sur les assortiments, et qui malheureusement n’a pas été suffisamment appliquée, prévoyait déjà un accès illimité pour les premiers numéros. Toutes les parties prenantes que nous avons pu rencontrer, en particulier Culture Presse, ont garanti que les premiers numéros auront accès au réseau et pourront trouver leur clientèle.

L’amendement proposé a pour objet de garantir cet accès dans la loi. Cependant, il existe un risque, bien identifié dans la profession, qui est celui du « faux premier numéro », soit les revues essentiellement composées de publicités qui ne font que quelques numéros, disparaissent, et réapparaissent sous une autre forme presque identique. Ce risque serait majoré par cet amendement.

Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n° 5 rectifié d’André Gattolin devrait permettre une présentation efficace et dématérialisée de tous les numéros aux diffuseurs. Il me paraît donc préférable de faire confiance à la négociation en ayant, là encore, présent à l’esprit que l’intérêt de tous est bien que la presse soit diversifiée et riche.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

L’adoption du sous-amendement n° 55 du Gouvernement répondrait, à mon sens, aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements identiques n° 34 rectifié et 36, en incluant l’actualité comme critère pour déterminer l’assortiment.

La commission émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

Les amendements identiques n° 34 rectifié et 36 visent à compléter la liste des éléments que doit prendre en compte l’accord interprofessionnel par le lectorat et l’actualité des titres.

Les dispositions de ces amendements identiques, là encore, partent d’une crainte de certains éditeurs d’être les oubliés de la réforme. Le paradoxe est que la presse hippique mentionnée ici, avec la presse de défense des consommateurs, rencontre un réel succès commercial et n’a donc bien entendu pas vocation à disparaître des linéaires. Il est donc difficile d’envisager que l’accord interprofessionnel puisse réduire sa place, bien au contraire.

Cependant, le sous-amendement n° 55 du Gouvernement tend à apporter une précision utile, en prenant explicitement en compte l’actualité. Cela constitue une forme de rappel au moment de la négociation et pourra rassurer un peu certains titres.

En conséquence, je suis favorable à ces deux amendements identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement du Gouvernement.

Enfin, l’amendement n° 20 vise à constituer une commission chargée de garantir que l’ensemble des publications sera disponible dans chaque bassin de vie.

Cette mesure est tout à fait louable dans son principe, mais peu applicable dans les faits. Elle suppose la définition de « bassins de vie », soit une opération très complexe, même si Mme Brulin est d’un avis différent, où serait disponible l’ensemble des titres, ce qui paraît impossible. Par exemple, faut-il que des publications de nautisme soient disponibles à la montagne en hiver ?

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.