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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 mai 2019 à 14h30
Modernisation de la distribution de la presse — Rappel au règlement, amendement 43
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 43 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’accord interprofessionnel et les conventions ainsi conclus ne peuvent déroger aux dispositions de l’article L. 121-11 du code de la consommation, à peine de nullité.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
