Intervention de Françoise Laborde

Le projet de loi prévoit qu’un accord interprofessionnel fixera les conditions de distribution de la presse dans tout le pays, pour tous les points de vente, en renforçant le droit d’assortiment de ces derniers.

Nous sommes très favorables à ce droit d’assortiment, qui devrait permettre de renforcer la vitalité économique des vendeurs de presse sur tout notre territoire, et ce de façon pragmatique, en donnant la faculté à chacun de choisir les titres qui lui paraissent trouver des débouchés auprès de sa clientèle.

Je rappelle que, comme vous l’avez souligné dans votre rapport, mon cher collègue : « Entre 2011 et 2017, 5 300 points de vente ont été fermés, soit une baisse de 19 %. La filière estime que le réseau devrait se réduire à 21 000 points de vente en 2020, contre 23 217 fin 2017. »

Nous cherchons donc à anticiper les obstacles qui pourraient s’opposer à un plein exercice de ce droit d’assortiment, dans la continuité des travaux de la commission.

À ce stade de nos réflexions, il nous semble que l’existence de grands groupes de presse rassemblant des titres de la presse IPG et de la presse CPPAP pourrait biaiser ces accords et conventions, dès lors qu’un grand éditeur pourrait proposer de conditionner la vente de l’un de ses titres à celle d’un ensemble d’autres titres moins attractifs.

Aussi, cet amendement vise à lever le doute et à atténuer les risques d’une telle pratique en renforçant les garanties apportées par le texte.