Intervention de Franck Riester

Réunion du 22 mai 2019 à 14h30
Modernisation de la distribution de la presse — Rappel au règlement

Franck Riester :

Cette précision semble inutile. C’est pourquoi le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Les lois en vigueur s’appliquent de plein droit et, par définition, un accord interprofessionnel ne peut y déroger.

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