Intervention de Michel Laugier

Madame Laborde, j’écoute toujours avec intérêt vos interventions. Reste qu’avec cet amendement vous proposez de remplacer l’expression « au vu d’une proposition de l’Arcep » par les mots « sur proposition de l’Arcep ».

Or la rédaction initiale de cet article permet une plus grande liberté par rapport à la proposition de l’Arcep. La préposition « sur » laisserait à penser que le Gouvernement n’a d’autre choix que de suivre cette proposition.

C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.