Intervention de Laure Darcos

Aux termes du projet de loi, le cahier des charges devant être respecté par la société de distribution qui sollicite l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur, c’est-à-dire l’Arcep.

Afin de s’assurer que l’Arcep ait connaissance des attentes des futurs clients de ces sociétés agréées, il convient de prévoir une consultation préalable des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse.