Intervention de David Assouline

Le premier alinéa de l’article 11 de la loi Bichet définit la capacité de la société agréée à couvrir tout ou partie du territoire, en s’engageant sur un schéma territorial qui rassemblera les points de vente concernés de façon non discriminatoire.

Afin de remplir l’objectif constitutionnel de respect du pluralisme et de libre choix des lecteurs, auquel concourt le système de distribution de la presse et que le projet de loi vise à garantir – il s’agit des nouveaux articles 4 et 5-1 de la loi Bichet, notamment –, il est essentiel que les contraintes propres à la distribution des quotidiens nationaux soient prises en compte dans le cahier des charges où sont définies les obligations des sociétés agréées pour assurer la distribution groupée des journaux.

En effet, la distribution des quotidiens est soumise aux contraintes spécifiques suivantes : travail de nuit, pic d’activité, vente de l’après-midi, parution le dimanche et les jours fériés, horaires de distribution, schéma logistique propre, obligation de couverture territoriale complète. À cet égard, la couverture du territoire pour la presse d’information politique et générale ne saurait être partielle.

Aussi, il convient de préciser, comme le prescrit le Conseil d’État, que le cahier des charges qui subordonne l’agrément des sociétés habilitées à opérer la distribution groupée prévoit une distribution des quotidiens sur la totalité du territoire.