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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 mai 2019 à 14h30
Modernisation de la distribution de la presse — Rappel au règlement, amendement 46
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 14. – I. – La diffusion de la presse d’information politique et générale auprès d’utilisateurs domiciliés en France par voie numérique est soumise aux exigences fixées à l’article 4 de la présente loi.
II. – Alinéa 51
Remplacer la référence :
Art. 14. – I
par la référence :
II
La parole est à Mme Françoise Laborde.
