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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 mai 2019 à 14h30
Modernisation de la distribution de la presse — Rappel au règlement, amendement 7
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Kanner et Antiste, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach, Magner et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« …. – Toute personne visée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effective et l’accès aux contenus de ces publications et services. Elle signale et identifie par le label « Presse d’information politique et générale », les publications et les services de presse en ligne dont le caractère d’information politique et générale est reconnu.
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du I et du III présent article. L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 111-7-1 du code de la consommation est compétente pour l’application du II présent article. »
La parole est à M. David Assouline.
