L’amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme Laborde, MM. Arnell, Artano, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mmes Guillotin et Jouve et MM. Labbé, Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Remplacer les mots :
audit article L. 111-7-1
par les mots :
à l’article 15 de la présente loi
La parole est à Mme Françoise Laborde.