Intervention de Françoise Laborde

À la suite de nos observations sur les nouvelles dispositions relatives à la diffusion numérique de la presse, le présent amendement vise à atténuer la distinction entre diffusion numérique et diffusion papier.

Le projet de loi confie le contrôle du respect des obligations de diffusion numérique à la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Nous proposons de soumettre la gouvernance de ces deux secteurs à la même entité, l’Arcep, au lieu d’introduire une rupture de gouvernance selon la nature du support de diffusion, dans un objectif de bonne administration.