Intervention de David Assouline

Les articles 15 et 16 de la loi de 1947, modifiés par l’article 1er, définissent le nouveau champ de compétences de l’Arcep en matière de distribution de la presse, en lui confiant une compétence générale de régulateur du secteur.

Aux termes de la loi, les compétences de l’Arcep ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui, depuis 1947, s’inscrit hors de la logique de groupage.

La précision apportée par cet amendement me paraît importante. Les discussions que j’ai eues avec l’Alliance de la presse, notamment la PQR, m’en ont convaincu.