En conséquence, l’amendement n° 51 rectifié bis n’a plus d’objet.
L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, MM. Milon, Cambon et Brisson, Mme Lavarde, MM. Henno et D. Laurent, Mme Micouleau, MM. Vogel, Charon et Paccaud, Mme Gruny, M. Lefèvre, Mmes Duranton, Guidez et Lamure, M. Kennel, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Sido et Bonhomme, Mme Noël, MM. Poniatowski, Moga et Cuypers et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 65, troisième phrase
Remplacer les mots :
inviter la société à
par les mots :
demander à la société de
La parole est à Mme Laure Darcos.